Le timbre judiciaire fait son retour dans certaines procédures civiles et prud’homales. Il s’agit d’une contribution de 50 €, due en principe par la personne qui engage la procédure.
Sont principalement concernées les instances introduites devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes.
Quand faut-il le payer ?
Le paiement doit être effectué au moment de la saisine, généralement par voie électronique. Le demandeur doit alors produire un justificatif.
Bonne nouvelle : en cas d’oubli, la sanction n’est pas immédiate. Le greffe doit d’abord inviter à régulariser, puis laisser un délai d’un mois avant qu’une irrecevabilité puisse être prononcée.
Qui ne paie pas ?
Certaines personnes ou procédures sont exonérées.
C’est notamment le cas :
- des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- de l’État ;
- de certaines procédures de surendettement ;
- des procédures de redressement ou liquidation judiciaire ;
- des ordonnances de protection ;
- des injonctions de payer ;
- de certaines demandes devant le juge aux affaires familiales ;
- de certaines procédures successives liées à un même litige, comme une rectification de décision ou une saisine après cassation.
Et en cas d’aide juridictionnelle ?
Si une demande d’aide juridictionnelle est en cours, il suffit de joindre la copie de cette demande à l’acte de saisine. Si l’aide est ensuite refusée ou retirée, le paiement devra être régularisé.
À retenir
Le principe est simple : soit le timbre de 50 € est dû, soit une exonération s’applique. Il n’existe pas de tarif réduit.
Avant toute procédure, il faut donc vérifier la juridiction saisie, la nature de la demande et la situation du demandeur. Cela permet d’éviter une difficulté de recevabilité dès le dépôt du dossier.