Dans cette rubrique, le cabinet partage des articles pratiques et analyses juridiques destinés à éclairer les questions que rencontrent régulièrement les particuliers, copropriétaires ou professionnels.
Vous y trouverez des explications claires, des commentaires d’arrêts récents et des conseils stratégiques issus de mon expérience quotidienne.
Objectif : vous aider à comprendre le droit, à anticiper les litiges, et à connaître vos droits avant toute démarche juridique.
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Refus du concours de la force publique : le propriétaire peut-il être indemnisé ?
Lire l’article en entier : Refus du concours de la force publique : le propriétaire peut-il être indemnisé ?Lorsqu’un propriétaire obtient un jugement d’expulsion, cela ne signifie pas toujours qu’il récupérera immédiatement son logement. Si l’occupant refuse de quitter les lieux, le commissaire de justice peut demander au préfet le concours de la force publique afin de permettre l’expulsion. En principe, l’État est tenu de prêter son concours…
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Réception tacite des travaux : l’absence des constructeurs n’empêche pas de la constater (Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B, publié au Bulletin)
Lire l’article en entier : Réception tacite des travaux : l’absence des constructeurs n’empêche pas de la constater (Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B, publié au Bulletin)La réception des travaux constitue une étape essentielle en droit de la construction. Elle marque notamment le point de départ des garanties légales, et en particulier de la garantie décennale. Mais que se passe-t-il lorsque la réception n’a jamais été formalisée par un procès-verbal ? Et surtout, peut-on faire reconnaître…
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Assurance dommages-ouvrage : le régime spécial de l’article L. 242-1 demeure exclusif (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463)
Lire l’article en entier : Assurance dommages-ouvrage : le régime spécial de l’article L. 242-1 demeure exclusif (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463)Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme avec netteté le caractère exclusif des sanctions prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison en VEFA avaient déclaré des fissures affectant…
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Recouvrement de charges de copropriété : la procédure accélérée au fond ne permet pas tout (Civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-10.778)
Lire l’article en entier : Recouvrement de charges de copropriété : la procédure accélérée au fond ne permet pas tout (Civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-10.778)En matière de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut utiliser la procédure accélérée au fond pour obtenir rapidement la condamnation d’un copropriétaire au paiement de ses charges impayées. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle toutefois que cette procédure conserve un cadre strict. Le copropriétaire défendeur ne peut…
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Timbre judiciaire à 50 € : l’essentiel à retenir
Lire l’article en entier : Timbre judiciaire à 50 € : l’essentiel à retenirLe timbre judiciaire fait son retour dans certaines procédures civiles et prud’homales. Il s’agit d’une contribution de 50 €, due en principe par la personne qui engage la procédure. Sont principalement concernées les instances introduites devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes. Quand faut-il…
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DPE collectif : une obligation désormais généralisée en copropriété
Lire l’article en entier : DPE collectif : une obligation désormais généralisée en copropriétéDepuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés concernées sont soumises à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif), y compris celles de moins de 50 lots. Cette étape marque l’aboutissement d’un calendrier progressif engagé depuis 2024. 👉 Qui est concerné ?Les immeubles d’habitation collective dont…