Dans cette rubrique, le cabinet partage des articles pratiques et analyses juridiques destinés à éclairer les questions que rencontrent régulièrement les particuliers, copropriétaires ou professionnels.
Vous y trouverez des explications claires, des commentaires d’arrêts récents et des conseils stratégiques issus de mon expérience quotidienne.
Objectif : vous aider à comprendre le droit, à anticiper les litiges, et à connaître vos droits avant toute démarche juridique.
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Assurance dommages-ouvrage : le régime spécial de l’article L. 242-1 demeure exclusif (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463)
Lire l’article en entier : Assurance dommages-ouvrage : le régime spécial de l’article L. 242-1 demeure exclusif (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463)Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme avec netteté le caractère exclusif des sanctions prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison en VEFA avaient déclaré des fissures affectant…
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Recouvrement de charges de copropriété : la procédure accélérée au fond ne permet pas tout (Civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-10.778)
Lire l’article en entier : Recouvrement de charges de copropriété : la procédure accélérée au fond ne permet pas tout (Civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-10.778)En matière de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut utiliser la procédure accélérée au fond pour obtenir rapidement la condamnation d’un copropriétaire au paiement de ses charges impayées. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle toutefois que cette procédure conserve un cadre strict. Le copropriétaire défendeur ne peut…
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Timbre judiciaire à 50 € : l’essentiel à retenir
Lire l’article en entier : Timbre judiciaire à 50 € : l’essentiel à retenirLe timbre judiciaire fait son retour dans certaines procédures civiles et prud’homales. Il s’agit d’une contribution de 50 €, due en principe par la personne qui engage la procédure. Sont principalement concernées les instances introduites devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes. Quand faut-il…
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DPE collectif : une obligation désormais généralisée en copropriété
Lire l’article en entier : DPE collectif : une obligation désormais généralisée en copropriétéDepuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés concernées sont soumises à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif), y compris celles de moins de 50 lots. Cette étape marque l’aboutissement d’un calendrier progressif engagé depuis 2024. 👉 Qui est concerné ?Les immeubles d’habitation collective dont…