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Assurance dommages-ouvrage : le régime spécial de l’article L. 242-1 demeure exclusif (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463)
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Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme avec netteté le caractère exclusif des sanctions prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison en VEFA avaient déclaré des fissures affectant…
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Recouvrement de charges de copropriété : la procédure accélérée au fond ne permet pas tout (Civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-10.778)
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En matière de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut utiliser la procédure accélérée au fond pour obtenir rapidement la condamnation d’un copropriétaire au paiement de ses charges impayées. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle toutefois que cette procédure conserve un cadre strict. Le copropriétaire défendeur ne peut…
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DPE collectif : une obligation désormais généralisée en copropriété
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Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés concernées sont soumises à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif), y compris celles de moins de 50 lots. Cette étape marque l’aboutissement d’un calendrier progressif engagé depuis 2024. 👉 Qui est concerné ?Les immeubles d’habitation collective dont…