En matière de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut utiliser la procédure accélérée au fond pour obtenir rapidement la condamnation d’un copropriétaire au paiement de ses charges impayées.
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle toutefois que cette procédure conserve un cadre strict.
Le copropriétaire défendeur ne peut pas profiter de cette instance rapide pour présenter des demandes reconventionnelles étrangères au recouvrement des charges.
Des demandes reconventionnelles limitées
La règle est simple : seules les demandes qui entrent dans l’objet de la procédure peuvent être examinées.
Si le copropriétaire forme des demandes qui dépassent ce cadre, le juge peut les écarter.
En l’espèce, le copropriétaire sollicitait une compensation entre les charges réclamées dans le cadre de la procédure de recouvrement et des sommes qu’il estimait avoir été indûment perçues par le syndicat des copropriétaires.
Cette demande ne relevant pas du périmètre strict de la procédure accélérée au fond, la juridiction de première instance l’avait écartée.
La Cour de cassation confirme cette approche : la sanction est procédurale. Les demandes reconventionnelles qui excèdent le champ de cette procédure sont déclarées irrecevables.
Ce que cela change en pratique
Pour le syndicat des copropriétaires, cette solution sécurise l’efficacité de la procédure accélérée au fond. Le débat reste centré sur le paiement des charges et ne se transforme pas en contentieux général sur la copropriété.
Pour le copropriétaire poursuivi, la vigilance est nécessaire : les critiques formulées contre le syndic ou le syndicat ne peuvent pas toujours être intégrées à cette procédure par voie reconventionnelle.
Le bon réflexe
Avant d’agir ou de se défendre, il faut vérifier si les demandes envisagées entrent bien dans le périmètre de la procédure accélérée au fond.
À défaut, une action distincte peut être nécessaire.
Le cabinet vous accompagne en matière de recouvrement de charges de copropriété et de contentieux de la copropriété, afin de choisir la procédure la plus efficace et d’éviter toute irrecevabilité.