Lorsqu’un propriétaire obtient un jugement d’expulsion, cela ne signifie pas toujours qu’il récupérera immédiatement son logement.
Si l’occupant refuse de quitter les lieux, le commissaire de justice peut demander au préfet le concours de la force publique afin de permettre l’expulsion.
En principe, l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice. Toutefois, le préfet peut refuser ou différer cette intervention.
Dans ce cas, le propriétaire peut, sous certaines conditions, demander à être indemnisé par l’État pour le préjudice subi.
Étape 1 : obtenir une décision d’expulsion
(Article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Le bailleur doit disposer d’un titre exécutoire, généralement un jugement prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion.
L’expulsion d’un logement ne peut en principe être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un autre titre prévu par les textes.
Étape 2 : faire délivrer un commandement de quitter les lieux
(Articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Après la décision d’expulsion, un commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux.
Lorsque le logement constitue le lieu d’habitation de la personne expulsée, l’expulsion ne peut en principe intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux mois, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le propriétaire ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion ou changer les serrures.
Attention, il conviendra de prendre en considération la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année.
Étape 3 : demander le concours de la force publique
(Articles L. 153-2 et R. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Si l’occupant refuse toujours de partir, le commissaire de justice peut solliciter auprès du préfet le concours de la force publique, c’est-à-dire l’intervention des forces de l’ordre.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
En l’absence de réponse dans ce délai, le silence de l’administration vaut refus implicite du concours de la force publique.
Étape 4 : chiffrer son préjudice
(Articles L. 153-1, R. 154-1 et R. 154-2 du Code des procédures civiles d’exécution)
Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation lorsque le propriétaire subit un préjudice directement lié au maintien de l’occupant dans les lieux.
Il convient alors de chiffrer précisément les sommes réclamées et de conserver les justificatifs utiles : décompte des indemnités d’occupation, charges, frais de commissaire de justice ou autres dépenses directement imputables au refus.
Depuis le 7 novembre 2025, le Code précise expressément que les préjudices indemnisables doivent présenter un lien direct et certain avec le refus de concours de la force publique.
Étape 5 : demander l’indemnisation de l’État
(Articles L. 153-1 et R. 154-1 à R. 154-4 du Code des procédures civiles d’exécution)
Le propriétaire doit adresser une demande indemnitaire au préfet qui a refusé le concours de la force publique.
La demande doit être transmise par un moyen permettant d’établir sa date avec certitude et être accompagnée des pièces justifiant la réalité et le montant du préjudice.
La responsabilité de l’État est engagée à compter du refus exprès du préfet ou, en l’absence de réponse, à l’expiration du délai de deux mois suivant la demande de concours de la force publique.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant proposé, le propriétaire peut ensuite saisir le tribunal administratif.
À retenir
La procédure comporte donc deux volets distincts :
Juge judiciaire : obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant.
Préfecture puis juge administratif : obtenir l’indemnisation du propriétaire lorsque l’État refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique.
Pour toute difficulté relative à une expulsion locative, au concours de la force publique ou à un recours indemnitaire contre l’État, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Kyllian PERELLI.