Le Cabinet de Maître Kyllian PERELLI intervient en matière de baux commerciaux et de baux d’habitation, en phase préventive (rédaction, négociation, renouvellement) comme en phase contentieuse (litiges d’exécution, résiliation, expulsion).
Le Cabinet vous accompagne notamment pour :
Baux d’habitation
• La rédaction et sécurisation des baux conformément à la législation (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR)
• Les litiges relatifs au paiement du loyer, aux charges locatives, ou à la restitution du dépôt de garantie
• Les procédures d’expulsion, la régularisation de situations d’impayés et les recours en responsabilité du locataire ou du bailleur
• L’assistance lors de congés donnés ou reçus et dans les litiges liés à la récupération du logement
Baux commerciaux
• La rédaction et négociation des baux commerciaux, avenants et actes accessoires (promesses, cessions, sous-locations)
• Les renouvellements de bail et la fixation du loyer de renouvellement (amiable ou judiciaire)
• Les congés et demandes de renouvellement, avec ou sans indemnité d’éviction
• Les litiges liés à l’exécution du bail commercial : impayés, travaux, résiliation ou expulsion
• Le conseil en matière de déspécialisation, de transmission ou rachat de fonds de commerce, et d’indemnité d’éviction